Arrêté du 26 février 1998 relatif aux nominations des membres du corps des chambres régionales des comptes au titre de l'année 1997

J.O. Numéro 55 du 6 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03462
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 26 février 1998 relatif aux nominations des membres du corps des chambres régionales des comptes au titre de l'année 1997

NOR : CPTE9800015A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 1998, le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes au titre de l'année 1997 dans les conditions prévues aux articles L. 221-4 à L. 221-8 du code des juridictions financières est fixé à 10.
Ces nominations sont réparties par grade ainsi qu'il suit :
- conseillers de 2e classe : 2 ;
- conseillers de 1re classe : 4 ;
- conseillers hors classe : 4.
Les dossiers de candidature devront être adressés au secrétariat de la commission de sélection des conseillers de chambre régionale des comptes (Cour des comptes, bureau du personnel et de l'administration, cabinet 155), 13, rue Cambon, 75100 Paris 01 SP, le 6 mai 1998 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), sous peine de forclusion.